Caractère impératif de la faculté de résiliation périodique du contrat par l’assuré
Si l’article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation, il n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu.
Indemnisation de la victime : validité des barèmes de capitalisation
Tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel peut faire application d’un barème de capitalisation.
Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-27.243
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